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3. Crédits
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9. Résiliation
Quels sont les cas de résiliation ?
Les cas de résiliation sont ceux figurant dans le Règlement Mutualiste.
Qui contacter ?
En cas de volonté de résilier votre contrat, vous devez vérifier que vous entrez dans un des cas de résiliation de notre Règlement Mutualiste. Vous pouvez effectuer votre demande conformément à l’article L221-10-3 du code de la mutualité :
Soit si votre contrat peut être souscrit en ligne, par le biais de notre formulaire de résiliation dédié sur votre espace adhérent ;
Soit par lettre ou tout autre support durable à l’adresse du siège « Mutuelle Just – Service Gestion, 53 avenue de Verdun, BP30259, 59306 Valenciennes Cedex » ;
Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ;
Soit par acte extrajudiciaire ;
Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
Comment se passe la résiliation ?
En fonction du motif de votre résiliation, des délais d’effet pourront vous être appliqués et des pièces justificatives pourront vous être demandées ainsi que la destruction de la (ou des) cartes de tiers payant papier.
La résiliation prend effet le dernier jour du mois au cours duquel l’ensemble des pièces aura été réceptionné par la Mutuelle ou dans le délai légal.
Conformément au Règlement Mutualiste, la résiliation du contrat entraîne de plein droit pour vous-même et vos ayants droit la cessation des effets du contrat d’adhésion, des garanties accessoires attachées au contrat et de tous autres documents contractuels entre la mutuelle et vous sauf application de dispositions légales spécifiques.
10. Autorité de contrôle
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest, CS92459, 75436 Paris Cedex 09) est chargée du contrôle de notre mutuelle, conformément à l’article L510-1 du Code de la Mutualité.
11. Droit applicable
Notre site et son contenu sont régis par le droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige se rapportant au site ou son contenu sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
Date de dernière mise à jour : 16/10/2024
