Loi Madelin et TNS : quèsaco ?

Qu'est-ce qu'un travailleur non-salarié (TNS) ?

Que vous soyez commerçant, artisan, dirigeant d’entreprise ou que vous exerciez une profession libérale, vous travaillez sous le statut de "travailleur non-salarié" (TNS).

👨‍🔧️ Le TNS est un travailleur indépendant. C'est-à-dire qu'il n'a ni contrat de travail ni supérieur hiérarchique permanent. Il ne touche pas de salaire mais perçoit les bénéficies de son activité (calculés à partir de son chiffre d’affaires).

Ce statut de TNS, défini dans le Code de la sécurité sociale, donne des droits différents de ceux d'un travailleur salarié, notamment pour son parcours de santé.

💡 Le travailleur indépendant doit lui-même cotiser à l'Assurance Maladie, la prévoyance et l'URSSAF. Le travailleur non-salarié ne bénéficie en revanche pas automatiquement d'une mutuelle. Alors pour que ses dépenses de santé soient mieux remboursées, il lui est recommandé de souscrire à une offre de complémentaire santé éligible aux dispositions de la loi appelée "Loi Madelin".

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé "Madelin" pour les TNS ?

👩‍⚕️ Partant du constat que les TNS étaient moins protégés que les travailleurs salariés, la "Loi Madelin" a été promulguée en le 11 février 1994.

Elle incite les TNS à souscrire un contrat de mutuelle Madelin (pour rembourser leurs frais de santé), un contrat de prévoyance Madelin (pour leurs arrêts de travail, arrêts d’invalidité ou en cas de décès), un contrat de retraite Madelin (pour épargner et préparer sa retraite) et une garantie chômage.

Le contrat de complémentaire santé Madelin offre un double avantage aux travailleurs non-salariés :

• ils sont mieux remboursés de leurs frais de santé (hospitalisation, consultations médicales, examens de santé, frais dentaires, équipement optique, appareillage auditif...) ;
• ils bénéficient d'un avantage fiscal : leurs cotisations de mutuelle peuvent être déduites de leurs revenus imposables.

Cette déductibilité des impôts est soumise à des critères d'éligibilité (dans les limites de défiscalisation en vigueur au moment de votre déclaration). Elle nécessite notamment de fournir à l’administration fiscale une attestation annuelle établie par sa mutuelle, stipulant le montant des cotisations versées au titre de la complémentaire santé.

💡 La Mutuelle Just a spécialement conçu une offre de complémentaire santé Madelin pour les travailleurs non-salariés. N’hésitez pas à contacter nos conseillers pour en connaître les garanties et les modalités.

Comment obtenir son attestation Loi Madelin de la part de la Mutuelle Just ?

👨‍💼 Vous êtes un travailleur indépendant en activité et bénéficiaire d’une offre de complémentaire santé de la Mutuelle Just ? Vous aurez besoin d’une attestation Loi Madelin pour demander votre avantage fiscal.

Cette attestation Loi Madelin mentionne :

• vos coordonnées,
• votre numéro de contrat à la Mutuelle Just,
• la date de votre adhésion au contrat,
• la période couverte par l'attestation,
• la nature des garanties,
• le montant des cotisations réglées et celui des cotisations déductibles.

Ce document ouvre droit à une déduction fiscale dans les conditions fixées à l'article 154 bis du Code général des impôts, uniquement vous êtes en activité et en règle vis-à-vis des régimes obligatoires de Sécurité sociale.

👉 Pratique ! L'envoi de cette attestation annuelle de la Mutuelle Just est automatique. Il n'est donc pas nécessaire de la demander. 😊

Nous nous chargeons en effet de vous transmettre votre attestation Loi Madelin dans les semaines qui suivent la fin de votre exercice fiscal de référence.

Exemple : Si votre exercice comptable dure du 1er janvier au 31 décembre 2022, nous éditerons et vous enverrons automatiquement votre attestation Loi Madelin au cours du mois de janvier 2023, sans que vous ayez à nous solliciter.

Si toutefois vous aviez besoin d’une attestation couvrant une autre période que celle de votre exercice comptable, ou si vous n’aviez exceptionnellement pas reçu votre attestation Loi Madelin plus d’un mois après la fin de cet exercice, n’hésitez pas à nous faire part de votre demande détaillée depuis votre espace adhérent.